Conditions générales d'utilisation — Acheteur

Version 1.0 — applicable à compter du [À COMPLÉTER : date de lancement public]

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme golfparts.fr par les acheteurs. Golfparts SASU (« Golfparts ») exploite une place de marché mettant en relation vendeurs et acheteurs de pièces détachées et machines d'occasion d'entretien de gazon. Sauf pour les ventes de sa boutique officielle, Golfparts n'est pas le vendeur : le contrat de vente est conclu directement entre l'acheteur et le vendeur de l'annonce.

2. Compte utilisateur

L'achat nécessite la création d'un compte gratuit. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de vos identifiants. Un compte est personnel ; Golfparts peut suspendre tout compte en cas de fraude, d'impayé ou de violation des présentes CGU.

3. Prix et frais de service

Le prix affiché sur une annonce est le prix fixé par le vendeur. Lors du paiement s'y ajoutent :

• les frais de livraison indiqués sur l'annonce (ou 0 € en cas de retrait sur place) ;
• des frais de service Golfparts, calculés sur le prix de l'article : 10 % pour un article de moins de 500 €, 7 % de 500 à 2 000 €, 4 % au-delà de 2 000 €.

Ces frais de service rémunèrent la mise en relation, la sécurisation du paiement (séquestre), la protection acheteur et le support. Ils sont affichés de manière détaillée avant tout paiement. Les achats auprès de la boutique officielle Golfparts sont exonérés de frais de service.

4. Paiement sécurisé sous séquestre

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Les fonds ne sont pas versés immédiatement au vendeur : ils sont conservés sous séquestre jusqu'à la confirmation de la réception par l'acheteur, ou automatiquement 7 jours après l'expédition en l'absence de confirmation ou de litige. Ce mécanisme constitue la « protection acheteur » Golfparts.

5. Livraison et retrait

Le vendeur s'engage sur un délai d'expédition affiché sur l'annonce. Pour les machines et pièces volumineuses, l'annonce peut prévoir un retrait sur place ou un transport à convenir. Les demandes de visite ou d'inspection préalable s'organisent via la messagerie intégrée.

6. Réception, non-conformité et litiges

À réception, vérifiez la conformité de l'article. En cas de problème (article non reçu, non conforme, endommagé), ouvrez un litige depuis la page de votre commande avant la libération des fonds. L'équipe Golfparts intervient sous 48 h ouvrées et peut prononcer le remboursement intégral (traité sur le moyen de paiement d'origine) ou la libération du paiement au vendeur, après examen des éléments des deux parties.

7. Droit de rétractation

Lorsque le vendeur est un professionnel et l'acheteur un consommateur, ce dernier bénéficie du droit de rétractation de 14 jours prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, aux frais de retour près. Ce droit ne s'applique pas aux ventes entre particuliers ni aux achats effectués à titre professionnel. Le statut (professionnel/particulier) du vendeur figure sur son profil.

8. Avis

Après chaque commande finalisée, l'acheteur peut déposer un avis (note et commentaire) sur le vendeur. Seuls les acheteurs ayant réellement finalisé une commande peuvent noter — les avis portent la mention « Achat vérifié ». Les avis frauduleux, injurieux ou hors sujet peuvent être supprimés.

9. Responsabilité

Golfparts met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas son fonctionnement ininterrompu. En sa qualité d'intermédiaire, Golfparts n'est pas responsable de la qualité, de la conformité ou de la légalité des articles vendus par des vendeurs tiers, sans préjudice de la protection acheteur décrite à l'article 6 et des obligations légales applicables aux opérateurs de plateformes.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige avec Golfparts, une solution amiable sera recherchée en priorité ; les consommateurs peuvent recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation. À défaut, les tribunaux français sont compétents.